Effectivité du droit à l'avortement : dépôt à l'AN

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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à améliorer l’effectivité du droit à l’avortement.

Une proposition de loi (n° 3210) visant à améliorer l’effectivité du droit à l’avortement a été déposée le 15 juillet 2020 à l'Assemblée nationale. L’article 1er prévoit la remise d’un rapport du gouvernement au Parlement évaluant la mise en œuvre de l’éducation à la sexualité dans le cadre scolaire, à l’école primaire, au collège et au lycée. L’article 2 prévoit l’allongement des délais légaux d’accès à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) de douze à quatorze semaines. L’article 3 étend l’autorisation de pratiquer des IVG instrumentales aux centres de planification et d’éducation familiale, via une expérimentation d’une (...)

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