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Pfizer perd son brevet sur le Viagra au Canada

La Cour suprême du Canada a invalidé le brevet canadien de fabrication du Viagra.

La Cour suprême du Canada a invalidé le brevet canadien de fabrication du Viagra, le médicament de Pfizer pour le dysfonctionnement érectile, ouvrant la porte à une concurrence générique.

Dans une décision du 8 novembre 2012, les sept juges de la Cour ont rappelé que si la Loi canadienne sur les brevets accorde à une compagnie un monopole de 16 ans sur un produit si elle peut démontrer qu'il s'agit d'une nouvelle invention, c'est qu'en échange, le détenteur de brevet doit démontrer publiquement, dans le cadre de sa demande, comment il a créé le produit, de manière à permettre à d'autres de le copier plus tard. En l'espèce, les juges ont retenu que Pfizer avait omis de divulguer clairement dans sa demande de brevet l'ingrédient actif de son médicament contre la dysfonction érectile, et que Pfizer avait obtenu l'avantage prévu par la Loi qu'est le monopole, sans s'acquitter de l'obligation de divulgation que lui impose la Loi.
Le tribunal retire donc à Pfizer ses privilèges en invalidant le brevet, même si celui-ci était valide jusqu'en 2014.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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