Un article de presse couvrant l'affaire du médicament Mediator a été publié, accompagné d'extraits de PV d'audition d'une employée des laboratoires produisant ce médicament dénonçant certaines méthodes du laboratoire.
Le tribunal de grande instance avait estimé que cette publication portait atteinte à l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881, qui condamne la publication d'actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant leur lecture en audience publique.
Dans un arrêt du 24 octobre 2012, la cour d'appel de Paris a infirmé ce jugement.
Les juges du fond ont relevé que les extraits de PV ne servaient pas à illustrer l'article, mais constituaient la substance de celui-ci.
En outre, ils ont constaté que le fait d'informer le public sur l'affaire du Mediator, qui a trait à un problème de santé publique général, présente sans contexte un intérêt majeur. Ils en ont déduit que la publication de ces extraits s'inscrivaient dans le cadre d'un large débat public.
Enfin, ils considèrent que, ces extraits provenant d'un simple témoignage non décisif et l'information judiciaire étant complexe et nécessairement longue, cette publication n'est pas de nature à porte atteinte au droit à un procès équitable du laboratoire ou à l'impartialité de la justice.
En conséquence, la cour d'appel estime que l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881 ne répond à aucune des restrictions au droit de la liberté d'expression fixées par l'article 10 de la Convention européenne de droits de l'Homme.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
