Les députés ont repoussé le 23 novembre 2012 la proposition de loi visant à garantir un accès aux soins égal sur tout le territoire.
Déposée par député Philippe Vigier, la proposition de loi visant à garantir un accès aux soins égal sur l'ensemble du territoire, dont il avait déjà déposé une version sous la précédente législature mais qui avait été rejetée en première lecture par l'Assemblée nationale le 26 janvier 2012, instaure, entre autre, un stage obligatoire de douze mois, en troisième année d'internat, au sein d'une maison de santé pluridisciplinaire ou d'un hôpital situé en zone déficitaire, ainsi que le remplacement de l'examen national par un internat régional classant.
De plus, l'article 5 prévoit qu'à l'issue de leurs études, les jeunes médecins sont tenus de s'installer pour une durée d'au moins trois ans dans un territoire dans lequel le schéma visé à l'article L. 1434-7 du code de la santé publique indique que l'offre de soins de premier recours ne suffit pas à répondre aux besoins de santé de la population, disposition qui ne s'appliquerait qu'à compter de 2020.
La proposition prévoit également la possibilité d'interdire la création ou le transfert de cabinets dans une zone jugée excédentaire, en soumettant l'exercice de la médecine, de la chirurgie dentaire, de la profession de sage-femme, de la profession d'infirmier libéral et de masseur-kinésithérapeute à l'octroi d'une autorisation d'installation délivrée par le préfet et le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) sur la base de critères de démographie médicale.
© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
