Le créancier bénéficiaire d'un nantissement de contrat d'assurance vie rachetable, qui peut provoquer le rachat, dispose d'un droit exclusif au paiement de la valeur de rachat, excluant ainsi tout concours avec les autres créanciers du souscripteur, même privilégiés.
Un comptable public, agissant sur le fondement de titres exécutoires délivrés à l'encontre de M. M., a notifié, le 29 août 2016, entre les mains d'un assureur, deux avis à tiers détenteur portant, notamment, sur un contrat d'assurance vie rachetable souscrit par le débiteur. L'assureur a refusé tout versement.
Le comptable public a assigné l'assureur devant un juge de l'exécution, en paiement des sommes objet des avis à tiers détenteur, sur le fondement de l'article R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution et l'assureur a fait valoir que le contrat avait fait l'objet d'un nantissement le 11 avril 2011 au profit d'une banque.
La cour d'appel de Paris a condamné l'assureur à verser au comptable public le montant visé par l'avis à tiers détenteur. Elle retient que le privilège du Trésor, pour les contributions directes et taxes assimilées, bien que général, doit, en raison de son rang, s'exercer avant tout autre et primer le nantissement de la créance du souscripteur sur l'assureur au profit de la banque, quelle que soit la date à laquelle ce dernier a été constitué et que le comptable peut exercer immédiatement la faculté de rachat, aux lieu et place de la banque ou du souscripteur.
La Cour de cassation, par un arrêt du 12 septembre 2020 (pourvoi n° 19-10.420), casse et annule l'arrêt de la cour d'appel, au visa de l'article 2363 du code civil et de l'article L. 132-10 du code des assurances.
En effet, il résulte de ces textes que le créancier bénéficiaire d'un nantissement de contrat d'assurance vie rachetable, qui peut provoquer le rachat, dispose d'un droit exclusif au paiement de la valeur de rachat, excluant ainsi tout concours avec les autres créanciers du souscripteur, même privilégiés. La cour d'appel a donc violé les textes susvisés.
