Un contrat d'assurance peut garantir la perte de valeur d'un fonds de commerce à la suite des dommages matériels subis par les locaux professionnels et indemnisés au titre du contrat, sans distinguer selon la cause des dommages matériels.
Une société, qui exploitait un camping dans des locaux loués au titre d'un bail commercial, a souscrit auprès d'un assureur, une police multirisques des professionnels, garantissant notamment les bâtiments d'exploitation du camping et incluant la garantie "catastrophes naturelles". Par la suite, le camping a été inondé en raison de fortes pluies s'étant abattues sur la région. Le maire de la commune a pris un arrêté de fermeture définitive du camping et le bail commercial a dû être résilié.
Après avoir vainement sollicité de l'assureur la mobilisation de la garantie "perte de valeur vénale du fonds de commerce", la société l'a assigné afin d'obtenir sa condamnation au titre de cette garantie.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence a dit que la garantie perte de valeur vénale du fonds de commerce se trouve par nature exclue du champ d'application de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles et a écarté la demande que la société avait formée afin d'être indemnisée de la perte de valeur vénale du fonds de commerce.
La Cour de cassation, par un arrêt du 25 juin 2020 (pourvoi n° 19-15.075), casse et annule l'arrêt au vu de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.
En l'espèce, en statuant ainsi, alors que l'article 2/20 des conditions générales prévoyait qu'était garantie la perte de valeur du fonds par suite de dommages matériels subis par les locaux professionnels et indemnisés au titre du contrat, sans distinguer selon la cause des dommages matériels subis par les locaux professionnels que l'assureur garantissait, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ces conditions générales et violé le principe susvisé.
