Pour identifier le bénéficiaire désigné sous le terme d'"héritier", qui peut s’entendre d’un légataire à titre universel, il appartient aux juges du fond d’interpréter souverainement la volonté du souscripteur, en prenant en considération, le cas échéant, son testament.
Une femme est décédée, laissant pour lui succéder ses deux enfants, un fils et une fille, en l’état d’un testament olographe instituant sa fille légataire de la moitié de la quotité disponible et sa petite-fille, légataire de l’autre moitié.
Désignée tutrice de sa mère, la fille a été autorisée en 2007 par le juge des tutelles à souscrire au nom de celle-ci un contrat d’assurance sur la vie, dont le paragraphe "bénéficiaires des garanties en cas de décès" indique "mes héritiers".
La cour d'appel de Rennes a rejeté les demandes du fils tendant à ce qu’il soit jugé que les seuls héritiers de la défunte étaient ses enfants, et que la compagnie d'assurance avait commis une faute d’imprudence en procédant elle-même à la répartition des fonds provenant du contrat d’assurance-vie selon sa propre appréciation, contraire à celle du juge des tutelles.
Après avoir relevé que la défunte avait, par testament olographe désignant ses héritiers et précisant la part revenant à chacun d’eux, formalisé ses volontés avant son placement en tutelle et la souscription en son nom du contrat d’assurance-vie, les juges du fond en ont déduit que le capital garanti devait être réparti entre les héritiers légaux et les légataires à titre universel.
Ce raisonnement est validé par la Cour de cassation dans un arrêt du 30 septembre 2020 (pourvoi n° 19-11.187).
La Haute juridiction judiciaire rappelle que selon l’article L. 132-8 du code des assurances, le capital ou la rente garantis peuvent être payables lors du décès de l’assuré à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés. Est considérée comme faite au profit de bénéficiaires déterminés la désignation comme bénéficiaires des héritiers ou ayants droit de l’assuré. Les héritiers, ainsi désignés, ont droit au bénéfice de l’assurance en proportion de leurs parts héréditaires et conservent ce droit en cas de renonciation à la succession.
Elle précise que pour identifier le bénéficiaire désigné sous le terme d’"héritier", qui peut s’entendre d’un (...)
