Ouverture des activités et services des mutuelles et unions relevant du livre III du code de la mutualité

Détermination des modalités selon lesquelles les mutuelles et leurs unions peuvent ouvrir leurs services à des non-adhérents.

Un décret du 4 juillet 2014, publié au Journal officiel du 6 juillet 2014, définit les modalités selon lesquelles les mutuelles qui gèrent des équipements sanitaires, sociaux ou culturels ou conduisent des actions de prévention, ou leurs unions, peuvent décider d'ouvrir leurs services à des personnes non adhérentes.

Pris pour l'application de l'article L. 320-2 du code de la mutualité, le décret précise que l'ouverture aux non-adhérents doit résulter d'une disposition des statuts de la mutuelle ou de l'union. Cette faculté ne s'applique pas aux pharmacies mutualistes au regard du statut particulier qui régit ces dernières en application du code de la santé publique.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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