Le président d’une association peut refuser le renouvellement de l’adhésion d’un de ses membres, si cette faculté est prévue dans les statuts de l’association.
Le président d’une association a informé l'un de ses membres, M. X., qu'après réunion de son comité directeur, il avait décidé de ne pas renouveler sa licence de tir en raison d'un non-respect du règlement intérieur et de pratiques dangereuses.
M. X. a assigné l'association pour obtenir sa réintégration et une indemnisation.
Le 9 avril 2018, la cour d'appel de Nancy rejette ses demandes.
Selon les juges du fond, M. X., ayant volontairement contrevenu au règlement intérieur de l'association, le président de celle-ci a pu, après consultation du comité directeur, légitimement refuser de renouveler son adhésion.
Le 15 mai 2019, la Cour de cassation casse l’arrêt au visa de l’article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et des articles 1 et 6 de la loi du 1er juillet 1901.
Selon la Haute juridiction judicaire, la cour d’appel aurait dû constater que les statuts de l'association conféraient à son président le pouvoir de s'opposer au renouvellement de l'adhésion de l'un de ses membres.
Par conséquent, la cour d’appel avait violé les textes susvisés.
Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 15 mai 2019 (pourvoi n° 18-18.167 - ECLI:FR:CCASS:2013:AV15011), M. L. c/ association Société de Tir de Villey-le-Sec et du Toulois - cassation de cour d’appel de Nancy, 9 avril 2018 (renvoi devant la cour d’appel de Metz) - Cliquer ici
- Code civil, article 1134 (applicable en l’espèce) - Cliquer ici
- Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association - Cliquer ici
Sources
Service-public.fr, Association, Jurisprudence, 11 juin 2019, “Le président d’une association peut il refuser le renouvellement de l’adhésion d’un membre ?” - Cliquer ici
