La loi organisant la fin de l’état d’urgence sanitaire a été publiée au Journal officiel.
Le projet de loi (n° 3077) organisant la fin de l’état d’urgence sanitaire a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 10 juin 2020.
Le texte définit les conditions de sortie du régime de l’état d’urgence sanitaire, qui s’achèvera le 10 juillet 2020, en organisant une période transitoire pour la période qui s’ouvrira.
Dans les quatre mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire ou en cas de résurgence de la catastrophe sanitaire qui l’avait justifié, le Premier ministre conservera la possibilité de réglementer les déplacements et l’accès aux moyens de transport, l’ouverture des établissements recevant du public, ainsi que les rassemblements sur la voie publique. Les autres mesures adoptées dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ne pourront être maintenues quant à elles que dans les conditions et limites du droit commun.
Le projet de loi permet également d’allonger la durée de conservation des données collectées dans le cadre des systèmes d’information mis en œuvre pour lutter contre l’épidémie, à l’exclusion de "Stop Covid", en cohérence avec leurs finalités notamment de recherche, et avec toutes les garanties nécessaires.
Parcours législatif
Ce texte a été adopté par les députés le 17 juin 2020 (T.A. n° 442) puis par les sénateurs le 22 juin 2020 (T.A. n° 106).
Après passage en Commission mixte paritaire (CMP), les députés ont adopté le texte le 30 juin 2020 (T.A. n° 458), mais les sénateurs l'ont rejeté le 2 juillet 2020 (T.A. n° 117).
Les députés ont adopté définitivement le texte le 2 juillet 2020 (T.A. n° 459).
La loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la fin de l’état d’urgence sanitaire a été publiée au Journal officiel du 10 juillet 2020, après validation au Conseil constitutionnel (décision n° 2020-803 DC).
© LegalNews 2020 (...)