Le juge des référés du Conseil d’Etat suspend l’obligation d’obtenir une autorisation avant d’organiser une manifestation.
Le 13 juin 2020, le juge des référés du Conseil d’Etat a suspendu l’interdiction générale et absolue de manifester qui découlait de l’article 3 du décret du 31 mai 2020 interdisant les rassemblements de plus de dix personnes dans l’espace public.
Le lendemain de cette suspension, ce décret a été modifié pour prévoir que l’interdiction des rassemblements de plus de dix personnes ne s’appliquerait pas aux manifestations autorisées par le préfet de département, à la condition que l’organisation de la manifestation permette le respect des "mesures barrières".
De nouveau saisi par plusieurs associations, le juge des référés du Conseil d’Etat relève, dans une ordonnance du 6 juillet 2020 (requêtes n° 441257, 441263 et 441384), qu’en temps normal, les manifestations sur la voie publique sont soumises à une obligation de déclaration auprès des autorités. Le préfet peut alors interdire les rassemblements qui risquent de troubler l’ordre public, par exemple s’il estime que les précautions sanitaires prévues sont insuffisantes.
Or, la nouvelle version du décret du 31 mai 2020 conduit à inverser cette logique, puisque toute manifestation demeure interdite tant que le préfet ne l’a pas autorisée. En outre, le décret ne prévoit pas de délai pour que le préfet rende une décision, ce qui peut empêcher les organisateurs de saisir le juge en temps utile.
Le juge des référés estime donc qu’il existe un doute sérieux sur le fait que cette nouvelle procédure ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté de manifester.
En conséquence, il suspend les dispositions du décret du 31 mai qui prévoient cette procédure.
En revanche, la Haute juridiction administrative considère que l’interdiction des rassemblements de plus de 5.000 personnes reste justifiée au regard de la situation sanitaire à ce jour.
Pascale Breton
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