Plafonnement des indemnités des parlementaires : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi organique relative au plafonnement des indemnités des parlementaires.

Une proposition de loi organique relative au plafonnement des indemnités des parlementaires a été déposée à l'Assemblée nationale le 22 novembre 2019.

L'objet de ce texte est de mettre fin au cumul des indemnités extra-parlementaires, en faisant en sorte que l’indemnité parlementaire devienne l’indemnité de référence applicable à tous les parlementaires qu’ils cumulent ou pas.

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Références

- Proposition de loi organique relative au plafonnement des indemnités des parlementaires, n° 2439, déposée le 22 novembre 2019 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici

Sources

Assemblée nationale, 25 novembre 2019 - www.assemblee-nationale.fr

Mots-clés

Droit public - Droit électoral - Parlementaire - Sénateur - Député - Cumul des mandats - Cumul des indemnités extra-parlementaires - Indemnité parlementaire (...)