Adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 28 novembre 2019, la loi n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes a été publié au Journal odfficiel du 12 décembre 2019.
© LegalNews 2019Références
- Loi n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2019, n° 0288, 12 décembre - www.legifrance.gouv.fr
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Mots-clés
Droit public - Droit administratif - Bureau d'abrogation des lois anciennes inutiles - Mission Balai - Loi obsolète - Loi manifestement inutile (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
