La loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 et la loi organique n° 2019-1268 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral ont été publiées au Journal officiel du 3 décembre 2019.
© LegalNews 2019Références
- Loi organique n° 2019-1268 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral - Cliquer ici
- Loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2019, n° 0280, 3 décembre - www.legifrance.gouv.fr
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Clarifier diverses dispositions du droit électoral : adoption définitive au Sénat - Legalnews, 25 octobre 2019
Mots-clés
Droit public - Droit électoral - Comptes de campagne - Droit constitutionnel - Conseil constitutionnel - Elections municipales - Elections législatives - Elections sénatoriales - Inégibilité - Bulletin de vote - Réunion électorale - Dépôt des comptes de campagne - Périmètre des circonscriptions (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
