La proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes a été adoptée par les députés.
Le 3 octobre 2018, une proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes a été déposé au Sénat.
Ce texte est issu du lancement au Sénat d'une mission dite "B.A.L.A.I." (Bureau d'Abrogation des Lois Anciennes Inutiles).
Il propose l'abrogation de 44 lois adoptées entre 1800 et 1940.
Seules ont été passées au crible les lois qui, au cours des deux dernières décennies, auraient pu tomber dans les oubliettes de la République faute d'avoir donné lieu à modification par le législateur, à exécution par le pouvoir règlementaire ou à application par un juge.
Au sein de cet échantillon, seules les lois manifestement inutiles ont été regardées comme obsolètes et comme devant, en conséquence, être abrogées.
Ce texte a été adopté par les sénateurs le 13 mars 2019, puis par les députés le 28 novembre 2019 sans modification.
© LegalNews 2019Références
- Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes le 28 novembre 2019, T.A. n° 355 - Cliquer ici
- Proposition de loi, adoptée, par le Sénat, tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes le 13 mars 2019, T.A. n° 0079 - Cliquer ici
- Proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes, de Vincent Delehaye, Valérie Létard et plusieurs de leurs collègues, déposée au Sénat le 3 octobre 2018 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 28 novembre 2019 - www.assemblee-nationale.fr
Sénat, 13 mars 2019 - www.senat.fr
Sénat, 3 octobre 2018 - www.senat.fr
