Après son adoption à l'Assemblée nationale le 10 juillet 2019, la loi n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires a été publiée au Journal officiel le 2 août 2019.
© LegalNews 2019Références
- Loi n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2019, n° 0178, 2 août - www.legifrance.gouv.fr
Sur le même sujet
Organisation des communes nouvelles : adoption à l'AN en 1ère lecture - Legalnews, 11 juillet 2019
Mots-clés
Droit public - Droit administratif - Domaine public - Organisation des communes nouvelles - Diversité des territoires - Développement - Administration des communes - Habitants - Modernisation de l’institution communale - Mandat - Intercommunalité (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
