Rémunération des services rendus par la Dila

Publication au JORF d'un décret relatif à la rémunération des services rendus par la direction de l'information légale et administrative (Dila).

Le décret n° 2014-1134 du 6 octobre 2014, publié au Journal officiel du 8 octobre 2014, a pour objet de fusionner et mettre à jour les dispositions des décrets n° 2005-1073 du 31 août 2005 et n° 2006-1208 du 3 octobre 2006 relatifs aux prestations fournies par l'ex-direction des Journaux officiels et par l'ex-direction de la documentation française. Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 9 octobre 2014.

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Références

- Décret n° 2014-1134 du 6 octobre 2014 relatif à la rémunération des services rendus par la direction de l'information légale et administrative - Cliquer ici

- Décret n°2005-1073 du 31 août 2005 relatif à la rémunération des services rendus par la direction de l'information légale et administrative - Cliquer ici

- Décret n°2006-1208 du 3 octobre 2006 relatif à la rémunération des services rendus par la direction de l'information légale et administrative - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2014, n° 0233, 8 octobre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit public - Droit administratif - Direction de l'information légale et administrative - Dila - Prestations de services rendus - Rémunération - Journaux officiels - Documentation française (...)