FPH : majoration du traitement de fonctionnaires bénéficiaires d'une clause de conservation d'indice à titre personnel

Publication au JO d'un décret portant majoration du traitement de certains fonctionnaires hospitaliers bénéficiaires d'une clause de conservation d'indice à titre personnel dans le cadre de la mesure dite du "transfert primes/points".

Le décret n° 2016-1231 du 16 septembre 2016, publié au Journal officiel du 18 septembre 2016, vise, dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions du protocole "Parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique", à octroyer aux agents bénéficiant, en application des dispositions statutaires dont ils relèvent, d'une clause de conservation d'indice à titre personnel un nombre de points d'indice majoré supplémentaires identique à celui octroyé aux agents relevant du même corps dans le cadre de la mesure dite du "transfert primes/points".

Ces dispositions entrent en vigueur :
- à compter du 1er janvier 2016 pour les personnels relevant des corps de catégorie B ainsi que des corps paramédicaux et socio-éducatifs de la catégorie A de la fonction publique hospitalière ;
- à compter du 1er janvier 2017, au profit des personnels des autres corps de la fonction publique hospitalière.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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