Cas d'un demandeur de Dalo logé par ses parents au titre d'une obligation alimentaire

Lorsque le demandeur d'un droit au logement opposable allègue devant la commission de médiation qu'il est dépourvu de logement, cette commission peut tenir compte, pour apprécier le caractère prioritaire de sa demande, de la circonstance qu'il est logé par un de ses parents au titre de l'obligation alimentaire.

Une personne a demandé à la commission de médiation du département de Haute-Corse de la déclarer prioritaire pour l'attribution d'un logement social. La commission ayant rejeté sa demande au motif qu'il était logé par sa mère au titre de l'obligation alimentaire et que ses allégations selon lesquelles la cohabitation avec sa famille comportait certains risques n'étaient corroborées par aucune pièce du dossier, elle a saisi la justice administrative.

Dans un arrêt du 27 juillet 2016, le Conseil d'Etat rappelle que "lorsque le demandeur allègue devant la commission de médiation qu'il est dépourvu de logement, cette commission peut, le cas échéant, tenir compte pour apprécier le caractère prioritaire de sa demande de la circonstance qu'il est logé par un de ses parents au titre de l'obligation alimentaire définie par le code civil, ainsi que des conditions dans lesquelles il est ainsi logé".

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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