Publication au JO d'un décret relatif aux opérations funéraires et à la reconnaissance des qualifications professionnelles nécessaires à leur exercice.
Suite à des modifications législatives, le décret n° 2016-1253 du 26 septembre 2016, publié au Journal officiel du 28 septembre 2016, adapte les dispositions réglementaires relatives aux opérations funéraires et à la reconnaissance des qualifications professionnelles nécessaires à leur exercice.
Il modifie les dispositions relatives :
- à la surveillance des opérations funéraires et aux vacations qui y sont liées ;
- à la procédure d'exhumation ;
- aux conditions de reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants européens.
Ce texte concerne les communes, les fonctionnaires visés à l'article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales, les entreprises, les régies et les associations de pompes funèbres.
Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 29 septembre 2016.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction (...)
