Publication au JO d'un décret relatif aux opérations funéraires et à la reconnaissance des qualifications professionnelles nécessaires à leur exercice.

Suite à des modifications législatives, le décret n° 2016-1253 du 26 septembre 2016, publié au Journal officiel du 28 septembre 2016, adapte les dispositions réglementaires relatives aux opérations funéraires et à la reconnaissance des qualifications professionnelles nécessaires à leur exercice. Il modifie les dispositions relatives :- à la surveillance des opérations funéraires et aux vacations qui y sont liées ;- à la procédure d'exhumation ;- aux conditions de reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants européens. Ce texte concerne les communes, les fonctionnaires visés à l'article L. 2213-14 du code général des (...)