Précisions ministérielles sur le calendrier des remboursements entre caisses nationales de retraite des agents publics.
Le député Jean-Luc Warsmann souhaitait connaître le calendrier prévu s'agissant des remboursements entre caisses nationales de retraite des agents.
Le 14 juin 2016, le ministère chargé de la Fonction publique rappelle que la loi du 27 janvier 2014 prévoit le transfert de certains services de l’Etat aux collectivités territoriales. A l’occasion de ces transferts, la loi prévoit que les fonctionnaires de l’Etat en fonction dans les services transférés disposent d’un droit d’option leur permettant d’intégrer la fonction publique territoriale. Cette intégration entraîne une affiliation au régime de retraite de base de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL).
Ce droit d’option doit être exercé dans un délai de deux ans suivant le transfert effectif des services. Afin de neutraliser les effets financiers, en matière de droits à pensions, de l’exercice du droit d’option par les agents, l’article 84 de la loi du 27 janvier 2014 prévoit un mécanisme de compensation entre l’Etat et la CNRACL : les cotisations retraites recouvrées par la CNRACL pour ces agents sont reversées à l’Etat tandis que l’Etat verse à la CNRACL l’estimation du montant de la pension due au titre des années passées dans la fonction publique d’Etat.
Le décret n° 2015-1855 du 30 décembre 2015 prévoit les modalités pratiques de ce mécanisme de reversement et de remboursement.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
