Le Conseil d'Etat formule 27 propositions et 6 engagements qui le concernent directement afin de simplifier le droit et d’enrayer la dégradation de la qualité du droit.
Le 27 septembre 2016, le Conseil d'Etat a publié son étude annuelle 2016 intitulé "Simplification et qualité du droit".
A travers un bilan de la mise en œuvre de ses préconisations et une analyse des conséquences de la révision constitutionnelle de 2008, l’étude montre que les mesures prises, en particulier les études d’impact, n’ont pas permis d’enrayer la dégradation de la qualité du droit, rendant urgent un changement profond de culture normative.
Ce problème n’est pas propre à la France et c’est pourquoi l’étude s’accompagne de l’analyse des mesures prises par quatre Etats voisins : les Pays-Bas, l’Italie, le Royaume-Uni et l’Allemagne.
Le Conseil d’Etat fixe trois objectifs majeurs, déclinés autour de 27 propositions :
- responsabiliser les décideurs publics ;
- maîtriser l’emballement de la production normative ;
- faciliter l’application concrète de la norme.
Enfin, en tant qu'acteur du processus d’élaboration de la norme, le Conseil d’Etat contribuera à la simplifier, à travers 6 engagements, qui viennent s’ajouter aux propositions, pour les prolonger ou les rendre plus efficaces.
Par exemple, le Conseil d’Etat se montrera plus exigeant à l’avenir en matière de simplification et de qualité du droit, notamment en ce qui concerne les études d’impact et la complexité des textes qui lui sont soumis pour avis.
Il signalera en outre à l’autorité compétente les difficultés, identifiées au contentieux, appelant une modification législative ou réglementaire propre à clarifier ou simplifier le droit.
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