Médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales : prolongation d'un an

Publication au JO d'un décret prolongeant pour une durée d'un an les fonctions du médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales.

Le décret n° 2016-1384 du 12 octobre 2016, publié au Journal officiel du 16 octobre 2016, prolonge pour une durée d'un an les fonctions du médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales.

Le médiateur des normes, placé auprès du Premier ministre, peut être saisi par les collectivités territoriales et leurs groupements des difficultés rencontrées dans l'application des lois et règlements et émettre toutes recommandations et propositions utiles aux administrations concernées, qui l'informent des suites qui y sont données.

Le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication, soit le 17 octobre 2016.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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