Un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement constitue, en l'absence de faute personnelle ou d'une circonstance détachant cet évènement du service, un accident de service.

Une rédactrice territoriale au sein d’une administration départementale a été victime d'un accident en décembre 2010 sur son lieu de travail. Elle a demandé la qualification de cet accident en accident de service. En février 2011, le département a refusé cette qualification au motif que "l'accident n'a pas de lien avec l'exercice des fonctions". La victime a interjeté appel du jugement du mois de mars 2014 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de la décision de (...)