Droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique : exclusions de certaines démarches

Publication au JORF de deux décrets excluant, à titre définitif ou temporaire, certaines démarches administratives du champ d'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique.

Deux décrets du 4 novembre 2016 concernant les exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique ont été publiés au Journal officiel du 6 novembre 2016.

Le décret n° 2016-149 recense les démarches réalisées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui sont exclues du champ d'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique.

Le décret n° 2016-1494 recense les démarches réalisées auprès d'un organisme de sécurité sociale exclues du champ d'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique.

Les deux textes entrent en vigueur le 7 novembre 2016.

© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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