Dépôt au Sénat d'une proposition de loi organique visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection présidentielle, législative ou sénatoriale.
Le sénateur Henri Cabanel a déposé le 18 octobre 2016 une proposition de loi organique visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection présidentielle, législative ou sénatoriale.
L'article 1er de cette proposition de loi organique a pour objet d'ajouter une nouvelle condition d'inéligibilité pour l'élection présidentielle. Désormais pour se porter candidat à cette élection fondamentale pour notre démocratie, le Conseil constitutionnel vérifiera que le bulletin n° 2 du casier judiciaire soit exempt de condamnation incompatible avec l'exercice d'un mandat électif.
L'article 2 insère un nouvel article L.O. 127 dans le code électoral, ayant pour objet d'ajouter une nouvelle condition d'inéligibilité pour les élections législatives et partant pour les élections sénatoriales, en vertu de l'article L.O. 296. Désormais pour se porter candidat, il sera exigé que le bulletin n° 2 du casier judiciaire soit exempt de condamnation incompatible avec l'exercice d'un mandat électif.
Le sénateur précise que cette mesure n'a pas un caractère perpétuel, puisque des règles précises existent d'ores et déjà sur l'effacement, à la demande ou automatique, du casier judiciaire.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
