La juridiction administrative est compétente en cas de litige lié à une sanction de "déconventionnement" de six mois prise par une caisse de sécurité sociale à l'encontre d'une société.
Une société a fait l'objet, en février 2012, d'une sanction de "déconventionnement" prise à son encontre par une Caisse d'assurance retraite et de santé au travail (Carsat) pour une période de six mois, en exécution d’une convention conclue en août 2002. Cette sanction ne permettait plus à la société de faire bénéficier les assurés de la dispense d'avance de frais prévue par la convention. Elle a donc saisi le juge administratif afin d'en obtenir l'annulation. En octobre 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé cette sanction.
En avril 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a renvoyé au Tribunal des conflits la question de savoir si le litige relève ou non de la compétence de la juridiction administrative.
Le 5 septembre 2016, le Tribunal des conflits a jugé que la juridiction de l'ordre administratif est compétente pour connaître du litige opposant la société à la Carsat.
Il a considéré que l'objet de la convention nationale du mois d’août 2002 est d'organiser les rapports entre les organismes de sécurité sociale et les prestataires médicaux et, notamment, de déterminer les modalités financières de l'activité de ces derniers. Il a ajouté que cette convention, par laquelle une personne morale de droit public associe ses cocontractants à l'exécution du service public administratif de l'assurance maladie, constitue un contrat de droit public et que les sanctions prononcées par la Carsat en vertu de cette convention, se rattachent à l'exercice de prérogatives de puissance publique. Le Tribunal des conflits a conclu qu’il s'ensuit que la juridiction compétente est celle de l'ordre administratif.
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