Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l’outre-mer.
Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l’outre-mer a été présenté au Conseil des ministres du 14 décembre 2016 et déposé au Sénat le même jour.
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier modifie les dispositions de la cinquième partie du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) relatives à l’outre-mer en poursuivant les objectifs suivants :
- rapprocher les règles législatives applicables à Mayotte des règles législatives applicables en métropole ou dans les autres départements d’outre-mer, afin de traduire au plan domanial le processus de départementalisation de cette collectivité ;
- étendre ces règles aux collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
- codifier et expliciter l’état du droit domanial applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, dans le respect des compétences domaniales dévolues à chacune de ces collectivités et en conformité avec le principe de spécialité législative auquel elles sont soumises.
L’ensemble des dispositions de l’ordonnance entreront en vigueur le 1er janvier 2017.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
