Adoption définitive par les sénateurs du projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence.
Lors du Conseil des ministres du 10 décembre 2016, le Premier ministre et le ministre de l’Intérieur ont présenté un projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence.
Au regard de la persistance de la menace terroriste à un niveau très élevé, le projet de loi propose de proroger l’état d’urgence jusqu’au 15 juillet 2017, sur le territoire métropolitain et dans les départements d’outre-mer.
Le projet de loi tient compte par ailleurs de la particularité de la période électorale qui s’ouvre, et vise à éviter que la loi de prorogation devienne caduque, en application des dispositions de l’article 4 de la loi du 3 avril 1955, en raison des démissions du gouvernement suivant traditionnellement l’élection du Président de la République et celle des députés à l’Assemblée nationale.
Le gouvernement assure que toutes les mesures mises en œuvre dans le cadre de l’état d’urgence continueront de faire l’objet d’un double contrôle, de la justice administrative, d’une part, et du Parlement, d’autre part.
Enfin, comme pour les prorogations précédentes, le gouvernement pourra mettre fin à l’état d’urgence à tout moment, par décret en Conseil des ministres.
Le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 10 décembre 2016.
Après adoption en première lecture par les députés le 13 décembre 2016, le texte a été définitivement adopté par les sénateurs le 15 décembre 2016.
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