Le décret du 29 décembre 2011 modifiant les seuils applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2011.
Ce décret modifie les seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics, aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices non soumis au code des marchés publics, aux contrats de partenariat et aux concessions de travaux publics conformément au règlement (UE) de la Commission européenne fixant le montant des seuils communautaires applicables à compter du 1er janvier 2012 jusqu'au 31 décembre 2013. La valeur de ces seuils est mise à jour par la Commission européenne tous les deux ans pour tenir compte de la fluctuation des cours monétaires.
Ainsi, à partir du 1er janvier 2012, les seuils de procédure formalisée des marchés publics sont modifiés comme suit :
- 130.000 € HT pour les marchés de fournitures et de services de l’Etat (à la place de 125.000 euros HT) ;
- 200.000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales (à la place de 193.000 euros HT) ;
- 400.000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité (à la place de 387 000 euros HT) ;
- 5.000.000 € HT pour les marchés de travaux (à la place de 4.845.000 euros HT).
Le décret modifie également le code général des collectivités territoriales afin d'aligner sur le seuil de procédure formalisée applicable aux marchés de services passés par les collectivités territoriales le seuil à partir duquel les marchés et accords-cadres passés par ces collectivités et leurs établissements publics sont obligatoirement transmis au représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité.
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