Deux lois autorisant la ratification des accords de passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication de plates-formes d’enchères communes et d'une instance de surveillance des enchères ont été publiées au JORF.
Ont été publiées au Journal officiel du 30 décembre 2011, deux lois relatives à la passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication.
Le premier texte autorise la ratification de l’accord de passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication de plates-formes d’enchères communes.
Le second texte autorise la ratification de l’accord de passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication d'une instance de surveillance des enchères.
Ces deux accords ont été signés le 9 novembre 2011 entre la Commission et les Etats membres de l’Union européenne dans le cadre de la directive du 13 octobre 2003 qui établit un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l'Union Européenne. Ce système constitue le plus important marché carbone au monde.
Dans le cadre du passage à la troisième phase de la mise en oeuvre de cette directive, ces accords définissent les modalités de désignation des plates-formes communes d’enchères et de l’instance de surveillance des enchères, afin de permettre la mise en oeuvre progressive des enchères à partir du second semestre 2012.
La ratification de ces accords permettra à la France de confirmer son engagement en faveur d’un bon fonctionnement du marché carbone européen, principal outil de politique publique pour la lutte contre le changement climatique mis en place au niveau européen.
Références
- Loi n° 2011-2014 du 29 décembre 2011 autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication de plates-formes d'enchères communes - Cliquer ici
- Loi n° 2011-2015 du 29 décembre 2011 autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication d'une instance de surveillance des enchères - Cliquer ici
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 30 novembre 2011 - “Accords internationaux et autres textes” - Cliquer ici
- Projet de loi autorisant (...)
