Le 13 décembre 2010, le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a adopté un document stratégique qui définit le cadre selon lequel il supervise, mesure et assure le respect des règles de protection des données dans l'administration européenne.© LegalNews 2017
Références
- Communiqué de presse du Contrôleur européen de la protection des données n° EDPS/10/18 du 13 décembre 2010 - “Respect des règles de protection des données dans l'administration européenne: le CEPD adopte une politique globale en matière de supervision et de mise en application” - Cliquer iciSources
EUROPA - Salle de presse de l'UE, 13 décembre 2010 - europa.eu/press_room/index_fr.htmMots-clés
Droit de l'Union - Droit communautaire - Protection des données - Contrôleur européen de la protection des données - CEPD - Administration européenne (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews