La révélation par un magazine des problèmes psychologiques d'une actrice porte atteinte à sa vie privée. Dans une ordonnance de référé du 29 septembre 2010, le tribunal de grande instance de Paris a condamné une société exploitant un magazine ayant publié dans un de ses numéros un article révélant les problèmes psychologiques d'une actrice, accompagné de photographiques de celle-ci.
Le tribunal a considéré que les problèmes de santé relatés relevaient de la vie privée. Il a retenu que la société défenderesse ne pouvait pas se prévaloir des déclarations faites par l'actrice antérieurement dans la presse sur son état de santé, qui avaient essentiellement pour objectif de rétablir la vérité sur celui-ci et de rassurer son public.
En outre, l'article ne se contentait pas de relater un récit factuel mais révélait des faits normalement protégées par la vie privée.
Enfin, les photographies de l'actrice utilisées, même s'agissant de photographies officielles ou déjà publiées, portaient atteinte au droit à l'image de l'actrice dès lors qu'elles illustraient un article fautif.
© LegalNews 2017
Le tribunal a considéré que les problèmes de santé relatés relevaient de la vie privée. Il a retenu que la société défenderesse ne pouvait pas se prévaloir des déclarations faites par l'actrice antérieurement dans la presse sur son état de santé, qui avaient essentiellement pour objectif de rétablir la vérité sur celui-ci et de rassurer son public.
En outre, l'article ne se contentait pas de relater un récit factuel mais révélait des faits normalement protégées par la vie privée.
Enfin, les photographies de l'actrice utilisées, même s'agissant de photographies officielles ou déjà publiées, portaient atteinte au droit à l'image de l'actrice dès lors qu'elles illustraient un article fautif.
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Références
- Tribunal de grande instance de Paris, ordonnance de référé, 29 septembre 2010, L. Smet c/ SNC Prisma PresseSources
Légipresse, 2010, n° 277, novembre, actualité jurisprudence, § 277-26, p. 340, “Condamnation d'un magazine dévoilant en détail les problèmes psychologiques d'une jeune actrice” - www.legipresse.comMots-clés
Droit des médias - Droit de la presse - Droit à l'image - Atteinte à la vie privée - Protection de la vie privée - Absence de consentement - Problème de santé - Problème psychologique - Actrice (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
