Dans un jugement du 24 novembre 2010, le tribunal de grande instance de Paris a condamné un internaute pour avoir créé un faux profil Facebook au nom d'un artiste comique. Un internaute a utilisé l’identité d'un comédien, a placé en ligne des photographies le représentant seul ou avec son partenaire de scène, et a posté des commentaires que l’artiste était censé avoir écrit ainsi que les réponses de ses contacts pensant s’adresser à lui.
Après avoir identifié l'internaute via des requêtes auprès de Facebook et de son fournisseur d'accès à Internet qui ont fourni son adresse IP, le comédien a assigné en référé l'internaute sur le fondement de l’atteinte à la vie privée et au droit à l’image de l’artiste.
Le tribunal a rappelé que "toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit, en application de l’article 9 du code civil, au respect de sa vie privée et est fondée à en obtenir la protection en fixant elle-même les limites de ce qui peut être divulgué à ce sujet. Toute personne dispose également, en application du même texte, d’un droit exclusif qui lui permet de s’opposer à la reproduction de son image, sans son consentement préalable".
En l’espèce, "s’il est exact que les prénom et nom du demandeur ainsi que sa date de naissance sont des éléments d’identité ne relevant pas de la vie privée, en revanche aucun élément ne justifiait que les informations concernant ses goûts ainsi que le nom de certains de ses amis soit portées à la connaissance du public".
De la même façon, "le défendeur ne pouvait, sans le consentement du demandeur, publier des photographies de celui-ci pour illustrer un site portant atteinte à sa vie privée".
© LegalNews 2017
Après avoir identifié l'internaute via des requêtes auprès de Facebook et de son fournisseur d'accès à Internet qui ont fourni son adresse IP, le comédien a assigné en référé l'internaute sur le fondement de l’atteinte à la vie privée et au droit à l’image de l’artiste.
Le tribunal a rappelé que "toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit, en application de l’article 9 du code civil, au respect de sa vie privée et est fondée à en obtenir la protection en fixant elle-même les limites de ce qui peut être divulgué à ce sujet. Toute personne dispose également, en application du même texte, d’un droit exclusif qui lui permet de s’opposer à la reproduction de son image, sans son consentement préalable".
En l’espèce, "s’il est exact que les prénom et nom du demandeur ainsi que sa date de naissance sont des éléments d’identité ne relevant pas de la vie privée, en revanche aucun élément ne justifiait que les informations concernant ses goûts ainsi que le nom de certains de ses amis soit portées à la connaissance du public".
De la même façon, "le défendeur ne pouvait, sans le consentement du demandeur, publier des photographies de celui-ci pour illustrer un site portant atteinte à sa vie privée".
© LegalNews 2017
Références
- Tribunal de grande instance de Paris, 17ème chambre civile, 24 novembre 2010, Omar S. c/ Alexandre P. - Cliquer ici
- Code civil, article 9 - Cliquer ici
Sources
Legalis, 7 décembre 2010, "Faux profils Facebook : atteinte à la vie privée d’Omar" - Cliquer ici
01net, 7 décembre 2010, "Condamné pour avoir créé un faux profil d’Omar sur Facebook" - Cliquer ici
Mots-clés
Droit à la vie privée - Données personnelles - Faux profil Facebook - Protection de la vie privée - Respect de la vie privée - Droit à l'image - Absence de consentement - Artiste comique - (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
