A la suite de la publication d’un article du Parisien / Aujourd’hui en France intitulé “l’Etat peut vendre les fichiers personnels de carte grise”, la Commission nationale de l'informatique et des libertés rappelle les garanties qui ont été prises lorsqu’elle a autorisé l’utilisation commerciale des données issues des cartes grises. © LegalNews 2017
Références
- Communiqué de presse de la CNIL du 15 décembre 2010 - “Fichier des cartes grises : les automobilistes ont le droit de s’opposer à la revente de leurs données personnelles” - Cliquer ici
Sources
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), 15 décembre 2010 - www.cnil.fr/Mots-clés
Protection de la vie privée - Données personnelles - Fichier des cartes grises - Carte grise - Automobiliste (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
