Proposition de directive sur les données des passagers aériens

La Commission européenne a présenté, le 2 février 2011, une proposition de directive de l’Union sur les données des dossiers des passagers (Passenger Name Record – données PNR) afin de lutter contre les infractions graves et le terrorisme.
© LegalNews 2017

Références

  - Communiqué de presse n° IP/11/120 de la Commission européenne du 2 février 2011 - "Proposition législative de l’Union relative aux données des passagers visant à lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme " - Cliquer ici

  - EU Passenger Name Record (PNR) - Frequently Asked Questions - Cliquer ici

Sources

  Le Monde, 3 février 2011, p. 10, "La Commission européenne arrête les contours du futur fichier des passagers aériens" - Cliquer ici

Mots-clés

Protection de la vie privée - Transport aérien - Passagers - Dossiers - Données - Passenger Name Record - PNR - Infractions - Terrorisme - Droit communautaire - Droit de l'union européenne - Droit de l'Union européenne (...)