Par ordonnance du 22 novembre 2006, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de l'administration des impôts à procéder à des opérations de visite et de saisie, notamment dans des locaux situés à Paris, susceptibles d'être occupés par M. X., en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale commise par ce dernier et M. Y. Les opérations se sont déroulées le 23 novembre 2006 et un ordinateur portable et un disque dur externe ont été mis sous scellés. Le 28 novembre 2006, les agents de l'administration ont, en présence de M. X., ouvert les scellés et procédé à la duplication de certains fichiers figurant sur l'ordinateur portable, ainsi qu'à la copie, sur un disque, de toutes les informations se trouvant sur le disque dur externe, qui a été restitué à M. X. Un certificat électronique d'authentification a été établi et joint au procès-verbal. La société E. a formé un recours contre le déroulement des opérations. Elle fait grief à l'ordonnance de n'avoir prononcé que la nullité de la saisie des correspondances d'avocat et d'avoir rejeté sa demande d'annulation de l'ensemble des opérations de visite et de saisie.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 18 janvier 2011, rejette le pourvoi. Elle retient notamment, en ce qui concerne les correspondances d'avocat, que la présence, dans une messagerie électronique, de courriels couverts par le secret professionnel, n'a pas pour effet d'invalider la saisie des autres éléments de cette messagerie. Dès lors, le premier président n'avait pas à procéder à une recherche inopérante.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre commerciale,18 janvier 2011 (pourvoi n° 10-11.777) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 21 janvier 2010 - Cliquer iciSources
Legalis, 2 février 2011, "Fisc : la saisie de courriels d’avocat n’invalide pas la saisie de la messagerie" - Cliquer ici
