Une proposition de loi qui prévoit l'interdiction de commercialiser des fichiers d'adresses mails sans l'accord explicite et matérialisé des intéressés et dont les sanctions seraient appliquées sur la base des atteintes à la vie privée, a été déposée au Sénat le 7 janvier 2011.
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Références
- Proposition de loi tendant à subordonner la commercialisation de fichiers d'adresses mails à l'accord explicite des personnes concernées, n° 205, déposé le 7 janvier 2011 - Sénat, dossier législatif - Cliquer iciSources
Sénat, 31 janvier 2011 - www.senat.frMots-clés
Droit à la vie privée - Protection de la vie privée - Atteinte à la vie privée - Données personnelles - Accord explicite - Adresse mail - Droit de l'Internet (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
