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Réutilisation des informations contenues dans le système d'immatriculation des véhicules

Protection de la vie privée
Un décret du 2 mai 2011 facilitant l'exercice du droit d'opposition à la réutilisation à des fins commerciales des données personnelles figurant dans le système d'immatriculation des véhicules a été publié au Journal officiel du 3 mai 2011.
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Références

- Décret n° 2011-477 du 2 mai 2011 relatif aux modalités d'opposition à la réutilisation, à des fins commerciales, des informations contenues dans le système d'immatriculation des véhicules - Cliquer ici

Sources

JORF Lois et décrets, 2011, n° 0102, 3 mai - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

IP/IT - Vie privée - Immatriculation - Protection des données personnelles (...)
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