Directive sur la conservation des données de télécommunications : évaluation de Bruxelles

La Commission européenne a adopté, le 18 avril 2011, un rapport d'évaluation concernant la directive sur la conservation des données.

Ce document expose les enseignements tirés depuis l'adoption de la directive en 2006. Il conclut que les données de télécommunications conservées jouent un rôle important dans la protection du public contre les dommages subis du fait d'infractions graves. Celles-ci fournissent des éléments de preuve essentiels pour résoudre des affaires pénales et assurer que justice soit rendue.

Néanmoins, le rapport fait apparaître que la transposition de la directive est inégale. Par ailleurs,  la directive ne garantit pas non plus que les données seront stockées, extraites et utilisées en parfaite conformité avec le droit au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, ce qui a conduit certaines juridictions nationales à annuler le texte de transposition de la directive.

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Références

- Communiqué de presse n° IP/11/484 de la Commission européenne du 18 avril 2011 - “La Commission évalue la directive sur la conservation des données de télécommunications ” - Cliquer ici

- Directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE - Cliquer ici

Sources

EUROPA - Salle de presse de l'UE, 18 avril 2011 - europa.eu/press_room/index_fr.htm

Mots-clés

IP/IT - Droit des télécommunications - Conservation des données de télécommunications - Directive - Evaluation - Droit communautaire - Droit de l'Union européenne - Droit européen - Protection de la vie privée - Protection des données à caractère personne (...)