Le 19 mai 2011, la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) et l’Agence nationale des services à la personne (ANSP) ont signé une convention relative au respect de la loi “Informatique et Libertés" afin de sensibiliser les organismes agréés et structures fédératives à la loi "Informatique et Libertés", et de promouvoir et accompagner la mise en place de "correspondants Informatique et Libertés".
© LegalNews 2017
Références
- Communiqué de presse de la CNIL du 19 mai 2011 - “La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) et l’Agence nationale des services à la personne (ANSP) signent une convention relative au respect de la loi “Informatique et Libertés”” - Cliquer ici
Sources
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), 19 mai 2011 - www.cnil.fr
Mots-clés
Atteinte à la vie privée - Protection de la vie privée - Données personnelles - Données à caractère personnel - Loi "Informatique et Libertés" - Sensibilisation - Correspondant Informatique et Libertés
(...)