La Commission européenne envisagant, cet été 2011, de proposer de nouvelles règles qui ajouteraient le scanner corporel à la liste des méthodes autorisées par l'Union européenne pour le contrôle des passagers aériens, le Parlement rappelle qu'il pourra faire usage de son droit de veto sur ces nouvelles dispositions et donne un aperçu de ce qu'il souhaite.© LegalNews 2017
Références
- Communiqué de presse du Parlement européen du 24 mai 2011 - “Mesures de sauvegarde sévères pour l'utilisation du scanner corporel dans les aéroports” - Cliquer iciSources
Parlement européen, 24 mai 2011 - www.europarl.euMots-clés
Droit de l'Union européenne - Droit communautaire - Droit européen - Données personnelles - Protection de la vie privée - Scanner corporel - Aéroport - Contrôle des passagers aériens (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
