M. X. a assigné M. Y. pour diffamation non publique sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881. Pour prononcer la nullité de cette assignation, la cour d’appel de Versailles a énoncé qu’en exigeant, à peine de nullité de la poursuite, que le plaignant élise domicile dans la ville où siège le tribunal saisi, l’article 53, qui déroge notamment aux dispositions des articles 751 et 752 du code de procédure civile, impose que cette élection de domicile soit faite sur le territoire de la ville où siège le tribunal, à l’exclusion de toute autre commune. Les juges du fond ont retenu que si les avocats du barreau de Paris peuvent, du fait de la multipostulation, exercer leur activité de représentation également dans le ressort des tribunaux de grande instance de Bobigny, Créteil et Nanterre, cette spécificité ne dispense pas le demandeur en diffamation de l’obligation d’élire expressément domicile sur le territoire de la ville où siège le tribunal, soit en l’espèce le territoire de la ville de Nanterre pour se conformer aux règles spéciales de procédure édictées par la loi du 29 juillet 1881. Dans un arrêt rendu le 24 septembre 2009, la Cour de cassation casse cette décision au visa des articles 53 de la loi du 29 juillet 1881, 1er, III, de la loi du 31 décembre 1971 et 751 du code de procédure civile, rappelant "que l’indication, dans l’assignation, d’un avocat pouvant exercer les attributions autrefois dévolues au ministère d’avoué devant le tribunal de grande instance de la ville de Nanterre où siège la juridiction saisie, et dont le domicile professionnel se trouve à Paris, emporte par application de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1971, élection de domicile du demandeur au sens de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881".© LegalNews 2017
Références
- Cour de cassation, première chambre civile, 24 septembre 2009 (pourvoi n° 08-12.381) - cassation de cour d'appel de Versailles, 13 décembre 2007 (renvoi devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée) - cliquer ici
- Code de procédure civile, article 751 - cliquer ici
- Code de procédure civile, article 752 - cliquer ici
- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines (...)
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