Brève : parution au JOUE d'une décision relative à l'accord entre l'UE et les USA sur les messageries financières

Est parue au Journal officiel de l'Union européenne, une décision du 30 novembre 2009 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l’Union européenne aux États-Unis d’Amérique aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme.
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Références

- Décision 2010/16/PESC/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l’Union européenne aux États-Unis d’Amérique aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme - Cliquer ici

Sources

JOUE, 2010, L 8, 13 janvier, p. 9 - europa.eu.int/eur-lex/fr/index.html

Compléments

Source institutionnelle :

"EU-US Agreement on the Transfer of Financial Messaging Data for purposes of the Terrorist Finance Tracking Programme" - Communiqué de presse du Conseil européen du 9 février 2010 - Cliquer ici

 

Edition spécialisée :

"Données à caractère personnel : consultation publique sur le futur accord international entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique" - Domaines Info, 2010/02/10 - Cliquer ici

Mots-clés

Droit communautaire - Financement du terrorisme - Messagerie financière - Traitement de données - Transfert de données (...)