Mise en demeure de l'ARCEP à l'encontre de Free

Par une décision du 23 novembre 2010, la société Free a été mise en demeure par l'Autorité de régulation des communications électronique et des postes (ARCEP) de cesser certaines de ses pratiques, à savoir l’exclusion, par la société Free, de numéros géographiques (01 à 05) et non géographiques (09) de ses "offres d’abondance".© LegalNews 2017

Références

- ARCEP, communiqué de presse du 25 novembre 2010, "L’Autorité rend publique la décision de son directeur général portant mise en demeure de la société Free de cesser ses pratiques d’exclusions de certains numéros de ses offres d’abondance" - Cliquer ici

Sources

01net, 25 novembre 2010, "Numéros facturés hors forfait : l’Arcep met Free en demeure" - Cliquer ici

Le Journal du net, 25 novembre 2010, "L'Arcep juge discriminatoires les offres d'abondance de Free" - Cliquer ici

Mots-clés

IP/IT - Opérateur de téléphonie mobile - Forfait - Numéros spéciaux (...)