La Commission européenne lance une consultation sur un numéro de téléphone européen unique pour les entreprises de l'UE, analysera les réponses à la consultation et prendra ensuite une décision indiquant les meilleures approches en matière de politique des numéros pour favoriser le marché unique.© LegalNews 2017
Références
- Communiqué de presse n° IP/10/1664 de la Commission européenne du 6 décembre 2010 - “Stratégie numérique: la Commission lance une consultation sur un numéro de téléphone européen unique pour les entreprises de l'UE” - Cliquer iciSources
EUROPA, 6 décembre 2010 - Salle de presse de l'UE - www.europa.eu/press_room/index_fr.htmMots-clés
Droit des télécommunications - Numéro de téléphone européen unique - Droit de l'Union - Union européenne (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
