Le Sénat a adopté, le 8 décembre 2010, en première lecture, la proposition de loi relative aux télécommunications. Une proposition de loi visant à la protection des consommateurs en matière de téléphonie mobile a été déposée par le sénateur Daniel Marsin, le 19 juillet 2010. En premier lieu, afin de palier le manque de transparence dans les pratiques entre les fabricants et les exploitants de réseaux de télécommunication pouvant léser l'abonné quant à l'utilisation de son téléphone mobile, la proposition de loi vise à préciser la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil, en date du 9 mars 1999. Ainsi, les articles 1 et 2 de la présente proposition de loi visent, d'une part, à interdire aux opérateurs de téléphonie mobile de refuser l'accès de leur réseau à certains fabricants de mobiles, et, d'autre part, à interdire aux fabricants de mobiles de refuser l'accès de leurs appareils à certains opérateurs de téléphonie mobile. Ensuite, afin de clarifier la législation en vigueur et mettre un terme à la pratique des opérateurs de téléphonie mobile visant à faire payer les frais de déverrouillage des mobiles acquis dans le cadre d'un réengagement d'abonnement, l'article 3 impose la gratuité du déverrouillage d'un mobile lorsqu'il est acquis, dans le cadre d'un réengagement d'une durée supérieure ou égale à 12 mois, en utilisant ou non des points de fidélité, complétés ou non par une somme d'argent. © LegalNews 2017
Références
- Texte n° 27 (2010-2011) adopté par le Sénat le 8 décembre 2010 - Cliquer ici
- Proposition de loi relative aux télécommunications n° 676 de M. Daniel Marsin, déposé au sénat le 19 juillet 2010 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
- Directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 1999, concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité - Cliquer ici
Sources
Sénat, 2010/07/21 - www.senat.fr
Numérama, 10/12/10, “Le Sénat vote l'assouplissement du déverrouillage des mobiles” - Cliquer ici
La Tribune, 10/12/10,p.11 “Le Sénat assouplit le déverrouillage des mobiles” - Cliquer ici
Compléments
Presse généraliste :
"Les sénateurs veulent faciliter le déverrouillage des mobiles" - Les Echos, (...)
