Le 17 février 2011, la Commission européenne a demandé à 21 pays de l'Union européenne dont la France de mettre en œuvre rapidement les mesures législatives nécessaires pour le déploiement paneuropéen des services mobiles par satellite qui pourront être utilisés pour l'internet à haut débit, la télévision mobile et les communications radio ou d'urgence à destination des entreprises et des consommateurs européens.© LegalNews 2017
Références
- Communiqué de presse n° IP/11/195 de la Commission européenne du 17 février 2011 - “Stratégie numérique: Mme Kroes demande à 21 pays de l'UE d'agir d'urgence pour permettre le déploiement des services mobiles par satellite” - Cliquer iciSources
EUROPA - Salle de presse de l'UE, 17 février 2011 - europa.eu/press_room/index_fr.htmMots-clés
Droit de l'Union européenne - Droit communautaire - Droit des télécommunications - Services mobiles par satellite (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
