Le ministre chargé de l’Industrie, de l’Energie et de l’Economie numérique, lance une consultation publique sur les dispositions réglementaires de la transposition des directives 2009/136/CE et 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant le cadre réglementaire européen des communications électroniques.
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- Communiqué de presse du MINEFE du 21 juin 2011 - "Eric BESSON lance une consultation publique sur les dispositions réglementaires de la transposition du paquet télécom” - Cliquer ici
- Directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) n o 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE - Cliquer ici
- Directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l’autorisation des réseaux et services de communications électroniques Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE - Cliquer ici
