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Obligations des éditeurs d'applications mobiles

Télécommunications
Dans un communiqué du 15 juin 2011, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) rappelle leurs obligations aux éditeurs d'applications mobiles au regard de la loi "informatique et libertés".© LegalNews 2017

Références

- Communiqué de presse de la CNIL du 15 juin 2011 - "la CNIL souhaite rappeler aux éditeurs d'applications mobiles leurs obligations au regard de la loi "informatique et libertés"" - Cliquer ici

- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Cliquer ici

Sources

Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), 15 juin 2011 - www.cnil.fr

Mots-clés

IP/IT - Droit des télécommunications - Applications mobiles - Editeurs - Obligations (...)
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